La perception des pensions alimentaires par l’Agence du revenu
mercredi, Jan 29, 2020
12:15pm – 1:45pm
Cette formation aborde les questions liées à la perception des pensions alimentaires par l’Agence du revenu du Québec dans le but de permettre une meilleure compréhension des modalités d’application et aider à guider les avocats dans la rédaction de leur convention ou dans leurs conclusions recherchées afin que leur exécution soit conforme à ce qui était voulu. Les sujets suivants seront abordés :
– L’exemption
– Les obligations alimentaires visées par la Loi : aliments sous forme de pension
– Caractère exécutoire : le montant doit être déterminé
– Le début de la pension : les différentes dates d’exigibilité
– L’indexation
– Les avances
– Les modalités de paiement des arrérages
– La fin de l’obligation
Cette formation est offerte par les conférencières, Me Claire Bourque et Mme Julie Dallaire, Bachelière en droit, Revenu Québec
Cette formation est présentée par :
Lieu de l’événement
Salle des mariages, Palais de justice de Québec, 300, boulevard Jean-LesageQuébec, Québec, G1R 8K6