Registration

Cette formation aborde les questions liées à la perception des pensions alimentaires par l’Agence du revenu du Québec dans le but de permettre une meilleure compréhension des modalités d’application et aider à guider les avocats dans la rédaction de leur convention ou dans leurs conclusions recherchées afin   que leur exécution soit conforme à ce qui était voulu. Les sujets suivants seront abordés :

– L’exemption
– Les obligations alimentaires visées par la Loi : aliments sous forme de pension
– Caractère exécutoire :  le montant doit être déterminé
– Le début de la pension : les différentes dates d’exigibilité
– L’indexation
– Les avances
– Les modalités de paiement des arrérages
– La fin de l’obligation

Cette formation est offerte par les conférencières, Me Claire Bourque et Mme Julie Dallaire, Bachelière en droit, Revenu Québec

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