Le Jeune Barreau de Québec est fier de vous présenter 8 capsules webs sur la division des petites créances de la Cour du Québec. Ces capsules visent à informer les justiciables et à démystifier la division des petites créances de la Cour du Québec.

Vous pourrez y trouver les sujets suivants:

1- Le litige est-il admissible ?
Depuis le 1er janvier 2015, le montant admissible a été revu à la hausse afin de passer de 7 000$ à 15 000$. Toute personne ou société employant 10 personnes ou moins peut soumettre une demande aux petites créances que ce soit pour différents types de litiges à l’exception d’une demande de pension alimentaire, une action collective ou un recours concernant un logement. Malgré le fait que vous devez vous représenter seul, vous pouvez être conseillé par un membre du Barreau lors de votre préparation.
Pour visionner cette capsule cliquez : https://www.youtube.com/watch?v=C-9SIOshZSg

2- Comment déposer une demande ?
Vous pouvez déposer une demande à la Cour du Québec division des petites créances en vous rendant directement au palais de justice afin de compléter les formulaires nécessaires ou vous pouvez consulter la trousse des petites créances sur le site Internet du Ministère de la Justice. Les employés du greffe seront à votre disposition pour répondre à vos questions d’ordre général, ils ne sont toutefois pas autorisés à vous donner des conseils juridiques. Recourir à la médiation peut aussi être une façon plus rapide et moins onéreuse de régler votre litige. N’oubliez pas de prendre rendez-vous si vous souhaitez vous présenter au greffier.
Pour visionner cette capsule cliquez : https://www.youtube.com/watch?v=gNr4K-EK7Vo

3- La préparation d’un dossier aux petites créances
En attente de votre journée d’audition, certains délais s’imposent. Vous devez transmettre 21 jours avant l’audition votre liste de pièces, vos pièces ainsi que votre liste de témoins. Vous devez également aviser vos témoins de la date d’audition. Les formulaires sont disponibles auprès du greffe et également sur le site Internet du Ministère de la justice.
Pour visionner cette capsule cliquez : https://www.youtube.com/watch?v=n87Mwwb1aUs

4- Les outils offerts pour le district de Québec
Malgré le fait que vous ne pouvez être représenté par un avocat à la Cour du Québec division des petites créances, vous pouvez être conseillé par un avocat. Le Barreau met à votre disposition un service d’aide à la préparation des dossiers, pour plus de détails nous vous invitons à consulter leur site Internet. Le Jeune Barreau de Québec offre le service de consultation Probono qui vous permet d’obtenir une consultation de 30 minutes gratuitement avec un professionnel, il vous faut cependant vous inscrire en consultant le site Internet.
Pour visionner cette capsule cliquez : https://www.youtube.com/watch?v=-UDvXZBhv_A

5- Le rôle du juge
Les parties ne sont pas représentées devant le juge. Le juge peut donc intervenir afin d’assister les parties. C’est le juge qui mène et dirige l’enquête et audition. Le juge a une vaste expérience du droit, il doit avoir plus de 10 ans de pratique. Il est indépendant et impartial. Soyez avisé que l’audition est publique et que toute personne peut y assister.
Pour visionner cette capsule cliquez : https://www.youtube.com/watch?v=nj-RVdf7Z1A

6- Déroulement de l’audition
L’audition se divise en plusieurs étapes. Tout d’abord, la partie demanderesse présentera sa preuve en déposant des documents et en faisant entendre ses témoins. Ensuite, ce sera le tour de la partie défenderesse de faire entendre sa preuve. Au cours de l’audition, le juge joue un rôle actif en intervenant et en posant des questions, dans le but de concilier et de favoriser une entente à l’amiable. Le juge prendra une décision suite à la preuve entendue par les deux parties, sur la crédibilité des témoignages et la force des arguments des parties, le tout en appliquant les règles de droit.
Pour visionner cette capsule cliquez : https://www.youtube.com/watch?v=y3a3bdmE0ts

7- Petit rappel
Le juge à la Cour du Québec division des petites créances rendra son jugement selon la prépondérance des probabilités contrairement au droit criminel où le fardeau à remplir pour le poursuivant qui est hors de tout doute raisonnable. Le juge rendra son jugement selon ce qui l’a convaincu des éléments de preuve, la logique et la crédibilité des témoins. C’est pourquoi la préparation de votre dossier est très importante. N’hésitez pas à communiquer avec le Barreau de Québec afin d’obtenir de l’aide d’un professionnel.
Pour visionner cette capsule cliquez : https://www.youtube.com/watch?v=NQL4NCmpIE4

8- Le jugement
Suite à l’audition, le jugement sera rendu dans un délai de 4 mois dans le cas d’une cause contestée ou dans un délai de 10 jours si l’autre partie a fait défaut de se présenter. Le jugement écrit sera transmis par la poste, par l’entremise du greffe. Advenant le cas où une partie est condamnée à payer une somme, la partie a 30 jours à compter de la date du jugement pour payer le montant de la condamnation ou 10 jours dans le cas d’un jugement rendu par défaut. Dans le cas du non-paiement par la partie condamnée, il est possible de demander une exécution forcée, nous vous suggérons de consulter un avocat ou un huissier à cet égard. Nous vous invitons à consulter le Jeune Barreau de Québec ou un de ses nombreux partenaires afin de vous épauler dans ce processus juridique.
Pour visionner cette capsule cliquez : https://www.youtube.com/watch?v=K8Y3rbsJET0